Vieillissement, maladie, handicap, accident de la vie… La vulnérabilité peut toucher chacun d’entre nous. Mais lorsqu’elle empêche une personne de défendre seule ses intérêts, comment la protéger sans la priver inutilement de sa liberté de décision ?
Avec le lancement de Noiret Tutelle, nous consacrons une série d’articles aux enjeux qui entourent les majeurs protégés : mesures de protection, revenus et aides sociales, transmission du patrimoine, autodétermination… Pour ce premier article, revenons aux fondamentaux : pourquoi protéger, quelles mesures existent et quelles conséquences ont-elles sur la gestion du patrimoine ?
1. Être vulnérable ne signifie pas être incapable
La vulnérabilité recouvre des situations très différentes : maladie d’Alzheimer, handicap, troubles psychiques, accident de la vie, maladie grave… Elle peut être temporaire, progressive ou durable. La vulnérabilité n’est pas un statut : c’est une situation qui peut concerner chacun d’entre nous au cours de notre vie.
Surtout, vulnérabilité ne signifie pas incapacité. Une personne peut rencontrer des difficultés pour gérer son patrimoine tout en restant capable d’exprimer ses souhaits concernant son logement, ses dépenses ou son mode de vie.
La logique de la protection peut ainsi se résumer en cinq étapes :
Avec un principe essentiel : protéger autant que nécessaire, mais préserver autant que possible l’autonomie de la personne.
2. Une protection adaptée à chaque situation
Une mesure de protection ne peut pas être prononcée simplement parce qu’une personne prend des décisions que son entourage juge inadaptées. Le Code civil exige une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts.
La protection repose alors sur trois principes : nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Elle doit être indispensable, aucune solution moins contraignante ne doit permettre de protéger suffisamment la personne et son niveau doit être adapté à ses facultés.
La question n’est donc pas seulement « faut-il protéger ? », mais « jusqu’où faut-il protéger ? »
3. Sauvegarde, curatelle, tutelle… quelles différences ?
La sauvegarde de justice est une protection temporaire. La personne conserve en principe l’exercice de ses droits, même si un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes.
La curatelle repose sur l’assistance. La personne agit elle-même mais doit être accompagnée pour les actes importants. Lorsque l’assistance est requise, le curateur signe avec elle. En curatelle renforcée, le curateur assure également la gestion des ressources et le règlement des dépenses.
La tutelle repose sur la représentation. Elle concerne la personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur agit alors pour son compte dans le cadre fixé par la loi et le jugement.
L’habilitation familiale permet à un proche d’assister ou de représenter la personne. Elle peut concerner certains actes seulement ou être générale.
Enfin, le mandat de protection future permet d’anticiper sa propre vulnérabilité en désignant à l’avance la personne qui interviendra si l’on n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts.
A retenir :
4. Comment mettre en place une protection ?
Pour demander une mesure judiciaire, la requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République.
La demande peut notamment être formulée par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent, certains proches ou le procureur de la République.
Le juge des contentieux de la protection examine ensuite la situation et détermine la mesure adaptée. Il peut également individualiser son contenu.
L’objectif est donc de construire une protection correspondant aux capacités et aux besoins réels de la personne, plutôt que d’appliquer un régime standardisé.
5. Patrimoine : qui peut faire quoi ?
Vendre un appartement, signer un bail, gérer un placement, accepter une succession… Une fois la mesure ouverte, une question revient constamment : qui peut accomplir l’acte ?
Il faut notamment distinguer trois catégories :
- Les actes conservatoires visent à préserver le patrimoine ou à éviter la dégradation d’un bien.
- Les actes d’administration relèvent de la gestion normale du patrimoine, sans lui faire courir de risque anormal.
- Les actes de disposition engagent davantage le patrimoine dans sa composition ou sa valeur. La vente d’un immeuble en est l’exemple le plus évident.
Cette distinction détermine les pouvoirs de chacun.
En curatelle, la personne protégée accomplit seule les actes pour lesquels l’assistance n’est pas requise. Pour les actes qui nécessiteraient une autorisation du juge en tutelle, elle doit en principe être assistée de son curateur.
En tutelle, le tuteur représente la personne pour les actes entrant dans ses pouvoirs. Les actes de disposition nécessitent en principe une autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué.
Avant une opération patrimoniale, quelques réflexes s’imposent : identifier la mesure, relire le jugement, qualifier l’acte, déterminer qui décide et qui signe, puis vérifier si une autorisation est nécessaire.
6. Le logement : un bien particulièrement protégé
La gestion du patrimoine d’un majeur protégé ne se résume jamais à une logique financière.
Le Code civil prévoit ainsi que le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible.
Lorsqu’un acte a pour finalité ou pour effet de disposer des droits relatifs au logement, l’autorisation du juge ou du conseil de famille est requise. Des dispositions particulières s’appliquent également lorsque l’opération vise l’accueil de la personne dans un établissement.
Pourquoi ? Parce qu’un logement n’est pas seulement un actif : c’est un lieu de vie, des souvenirs, un environnement familier et parfois la possibilité d’un retour à domicile.
7. Que se passe-t-il en cas d’irrégularité ?
Ne pas respecter les pouvoirs fixés par la mesure peut entraîner des conséquences importantes.
Le Code civil prévoit notamment que lorsqu’une personne accomplit seule un acte pour lequel l’assistance de son curateur était nécessaire, l’acte peut être annulé si elle a subi un préjudice.
Lorsqu’elle accomplit seule un acte pour lequel elle devait être représentée, la sanction est plus forte : l’acte est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
Des sanctions existent également lorsqu’un curateur ou un tuteur dépasse ses propres pouvoirs ou agit sans une autorisation pourtant nécessaire.
Trois questions doivent donc devenir systématiques avant toute opération importante : Qui décide ? Qui signe ? Qui autorise ?
Conclusion : Protéger un patrimoine pour protéger un projet de vie
Le Code civil rappelle la finalité de toute mesure : respecter les libertés, les droits fondamentaux et la dignité de la personne, agir dans son intérêt et favoriser son autonomie.
La gestion patrimoniale doit donc partir de la personne : ses besoins, ses ressources et ses contraintes, mais également ses souhaits et son projet de vie. C’est toute la différence entre gérer un patrimoine et gérer le patrimoine d’une personne protégée.
Dans le prochain article de cette série, nous nous intéresserons aux revenus et aux aides sociales des personnes protégées et à leur articulation avec la gestion du patrimoine.
Car protéger une personne vulnérable ne consiste pas seulement à préserver ses biens. C’est lui permettre, autant que possible, de continuer à choisir sa vie.
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